Pénalités de retard : la formulation exacte exigée par la LME
Une clause qui omet le taux légal ou l'indemnité de 40 € est inopposable. Voici la rédaction conforme à utiliser en 2026.
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) encadre strictement les pénalités de retard de paiement entre professionnels. Trois éléments sont obligatoires.
Les trois mentions obligatoires
Premier élément : un taux d'intérêt de retard qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Deuxième élément : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Troisième élément : la mention que ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Une clause omettant l'une de ces mentions est inopposable
La sanction est radicale : à défaut de mention conforme sur la facture et dans les CGV, les pénalités ne peuvent pas être réclamées. Pire, l'absence est un motif de sanction administrative par la DGCCRF (jusqu'à 75 000 € pour une personne morale).
Rédaction conforme
« Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux de [3 × taux d'intérêt légal] par an, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs. »