Vérification d'âge et mineurs en ligne : vers de nouvelles recommandations CNIL

À ce stade, il n'existe pas de norme française nouvelle imposant un dispositif particulier de vérification d'âge généralisé. Mais les principes adoptés à Paris par le G7 sur la vérification d'âge et l'IA appliquée aux mineurs sont, comme le souligne la veille du 22-26 juin 2026, susceptibles de nourrir de futures recommandations de la CNIL. C'est un signal faible qu'il vaut mieux intégrer dès maintenant dans la conception des services.

Ce qui est déjà acquis en droit positif

Le RGPD encadre déjà la collecte des données des mineurs (article 8, consentement parental sous 15 ans en France). La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique a posé le principe d'un accord parental pour l'inscription des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux. Ces règles sont en vigueur, indépendamment des principes G7.

Ce que les principes G7 annoncent — sans le rendre obligatoire

Les principes adoptés à Paris insistent notamment sur la proportionnalité des moyens de vérification, la minimisation des données collectées dans ce cadre, et l'attention particulière à apporter aux systèmes d'IA susceptibles de profiler des mineurs. Aucun de ces points n'est contraignant en lui-même : ils servent de boussole pour les régulateurs.

Que faire concrètement aujourd'hui

Trois réflexes raisonnables, sans surréagir : documenter le test d'âge effectif sur vos services lorsqu'ils peuvent toucher des mineurs, conserver une analyse d'impact à jour si vous opérez du profilage, et prévoir dans vos contrats prestataires une clause d'évolution permettant d'aligner le service sur les futures recommandations de la CNIL sans renégocier le contrat entier.

À surveiller

La PJ de cette semaine note explicitement que les recommandations CNIL ne sont pas datées. Inutile donc d'introduire dès aujourd'hui une clause normative spécifique : la rédaction définitive dépendra du texte qui sera publié. Mais un point d'attention dans la veille juridique de votre PME est désormais justifié.