Loi Sapin II : faut-il vraiment une clause anti-corruption dans tous vos contrats ?
Les PME sous le seuil légal ne sont pas obligées d'avoir un programme de conformité, mais leurs contrats peuvent les y obliger indirectement.
La loi Sapin II impose un programme de conformité aux entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires. La grande majorité des PME françaises n'est donc pas directement concernée. Pourtant, refuser une clause anti-corruption dans un contrat fournisseur est aujourd'hui un signal négatif.
La version « engagement » suffit dans 90 % des cas
Une clause d'engagement standard rappelle l'interdiction de tout avantage indu, le respect de la convention OCDE et l'obligation de signaler tout soupçon. Elle n'impose ni audit, ni programme formel. C'est la version raisonnable pour une PME qui n'a pas de département compliance.
Méfiez-vous des clauses « audit illimité »
Certains donneurs d'ordre exigent un droit d'audit anti-corruption sur préavis de 48 h, sans contrepartie. C'est disproportionné. Renégociez à 30 jours de préavis, une fois par an, avec un cabinet indépendant choisi conjointement.
La clause de résiliation immédiate : à encadrer
Une violation avérée des règles anti-corruption justifie une résiliation immédiate. Mais une simple « suspicion » ne devrait pas suffire — exigez un constat contradictoire ou une décision judiciaire, sauf en cas de sanction officielle (OFAC, UE, ONU).