Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Service « La Clause » — Plateforme SaaS d'aide à la rédaction de clauses contractuelles

Version du 23 mai 2026

Préambule

La société individuelle Nathalie JUDITH, exerçant sous le nom commercial NJ VENTURES, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 102 149 143, ayant son établissement principal au 2 Rue du Docteur Roux, 95240 Cormeilles-en-Parisis (ci-après « l'Éditeur » ou « La Clause »), édite et exploite une plateforme SaaS dénommée « La Clause », accessible en ligne.

La Clause est un outil d'aide à la rédaction, à la relecture et à l'analyse de clauses contractuelles destiné principalement aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), s'appuyant sur des technologies d'intelligence artificielle.

Avertissement essentiel : La Clause n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestations juridiques au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les contenus générés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le service La Clause (ci-après le « Service ») au profit de tout utilisateur (ci-après l' « Utilisateur ») accédant à la plateforme, ainsi que les droits et obligations des parties.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

Article 2 — Définitions

• Service / Plateforme : désigne le SaaS « La Clause » accessible via internet, comprenant l'ensemble des fonctionnalités, modules, contenus et documentations associés.
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant pour le compte d'une personne morale (PME, entreprise, association, profession libérale, etc.), qui crée un compte et utilise le Service.
• Compte : désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
• Contenus Utilisateur : désigne l'ensemble des documents, textes, contrats, données et informations téléversés, saisis ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de l'usage du Service.
• Contenus Générés : désigne les clauses, analyses, alertes, suggestions, annexes et autres livrables produits par l'outil sur la base des Contenus Utilisateur et des requêtes de l'Utilisateur.

Article 3 — Description du Service

Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Rédaction de clauses contractuelles adaptées à un contexte donné ;
• Relecture de contrats et identification de points de vigilance ;
• Détection de risques juridiques, ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et éthiques ;
• Proposition d'alternatives rédactionnelles ;
• Aide à la négociation (arguments, contre-propositions, hiérarchie de concessions) ;
• Génération d'annexes de conformité ;
• Suivi des obligations réglementaires applicables au contrat ou à l'activité.

Le Service est fourni « tel quel », sous forme d'outil logiciel. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités à tout moment dans une logique d'amélioration continue.

Article 4 — Nature de l'outil et limites

Article 4.1 — Outil d'aide à la rédaction, et non prestation juridique

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• La Clause est un outil informatique d'aide et non un cabinet d'avocats ;
• Les Contenus Générés ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation, ni un avis d'avocat ;
• L'Éditeur n'exerce aucune profession juridique réglementée ;
• L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus Générés ;
• Pour toute question juridique présentant un enjeu significatif (litige, contrat stratégique, opération complexe, exposition réglementaire forte), l'Utilisateur est invité à consulter un avocat ou un professionnel du droit.

Article 4.2 — Caractéristiques de l'intelligence artificielle

L'Utilisateur est informé que :

• Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle qui peuvent produire des résultats imparfaits, incomplets, voire erronés (« hallucinations ») ;
• Les Contenus Générés doivent systématiquement être relus et validés par l'Utilisateur ;
• L'Éditeur n'apporte aucune garantie d'exactitude juridique des Contenus Générés ;
• Les références à des textes légaux, jurisprudences ou normes doivent être vérifiées par l'Utilisateur avant usage.

Article 5 — Création du Compte — Conditions d'accès

Article 5.1 — Capacité

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures, agissant à titre professionnel pour le compte d'une personne morale, et disposant de la capacité juridique pour contracter.

Article 5.2 — Inscription

L'Utilisateur s'inscrit en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (notamment nom, prénom, fonction, raison sociale de l'entreprise représentée, adresse e-mail professionnelle). Il s'engage à mettre à jour ses données en cas de modification.

Article 5.3 — Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son Compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai en cas de perte, vol ou compromission de ses identifiants à l'adresse sav@njventures.info.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux présentes CGU ainsi qu'à l'ensemble des lois et règlements applicables. En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :

• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, incitant à la haine ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Téléverser des données à caractère personnel de tiers en violation du RGPD, ou des données sensibles non nécessaires à la prestation ;
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses, malveillantes, ou portant atteinte à la sécurité ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, à ses bases de données ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• Procéder à de l'ingénierie inverse, du décompilage ou du désassemblage de la Plateforme ;
• Utiliser le Service pour entraîner un système d'IA concurrent ou créer un produit dérivé concurrent ;
• Détourner le Service de sa finalité, notamment en l'utilisant pour fournir un service juridique à des tiers contre rémunération sans en avoir le droit professionnel.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tous les Contenus Utilisateur qu'il téléverse.

Article 7 — Tarifs, abonnement et paiement

Article 7.1 — Plans

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, dans les conditions tarifaires précisées sur le site au moment de la souscription. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention.

Article 7.2 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés en ligne (carte bancaire, prélèvement, virement). Toute commande implique acceptation des prix.

Article 7.3 — Renouvellement

Sauf indication contraire, les abonnements sont reconduits automatiquement pour une période identique à la période initiale. L'Utilisateur peut résilier la reconduction depuis son espace ou par email à sav@njventures.info dans les délais précisés à la souscription.

Article 7.4 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de toute autre action.

Article 8 — Droit de rétractation

L'Utilisateur agissant à titre professionnel (en B2B) ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Si l'Utilisateur souscrit à titre de consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution du Service débute immédiatement après la souscription et accepte expressément la perte de son droit de rétractation dès que l'accès au Service est effectivement ouvert, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Article 9.1 — Propriété de l'Éditeur

L'Éditeur reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, son interface, ses bibliothèques de modèles, ses bases de clauses et plus généralement tout élément composant le Service.

L'Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement, d'utiliser le Service pour ses besoins propres.

Article 9.2 — Contenus Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Utilisateur. Il concède à l'Éditeur une licence strictement limitée à l'exécution du Service (traitement, stockage temporaire, affichage sur le compte de l'Utilisateur). L'Éditeur n'utilise pas les Contenus Utilisateur pour entraîner ses modèles ni à des fins autres que la fourniture du Service, sauf consentement exprès de l'Utilisateur.

Article 9.3 — Contenus Générés

Sous réserve du paiement de l'abonnement, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non limité dans le temps des Contenus Générés pour ses besoins contractuels. L'Éditeur ne revendique aucune propriété sur les versions personnalisées des contrats produites par l'Utilisateur à partir de l'outil.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans engagement formel de niveau de service (SLA) sauf accord particulier. Des opérations de maintenance, planifiées ou non, peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur informe les Utilisateurs des maintenances planifiées dans la mesure du possible.

Article 11 — Responsabilité

Article 11.1 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence mais ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus, décisions, contrats ou engagements pris par l'Utilisateur sur la base des Contenus Générés ;
• Des erreurs, omissions ou inexactitudes des Contenus Générés, le Service étant un outil d'aide nécessitant une validation humaine ;
• Des dommages indirects (perte de chance, perte d'image, perte de clientèle, manque à gagner) ;
• D'une interruption du Service due à un cas de force majeure, à un tiers ou à une cause extérieure à l'Éditeur ;
• D'un usage du Service contraire aux CGU.

Dans toute hypothèse, et sauf dol, faute lourde ou cas où la loi impose une responsabilité illimitée, la responsabilité globale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 11.2 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De la conformité des Contenus Utilisateur ;
• De la validation des Contenus Générés avant tout usage juridique, contractuel ou commercial ;
• Du respect des obligations légales auxquelles il est lui-même soumis ;
• De la sécurité de son Compte et de ses identifiants.

Article 12 — Confidentialité

L'Éditeur s'engage à traiter les Contenus Utilisateur de manière strictement confidentielle. À ce titre :

• L'accès aux Contenus Utilisateur est limité aux seules personnes habilitées chez l'Éditeur, soumises à une obligation de confidentialité ;
• Les données sont chiffrées en transit (TLS) et chiffrées au repos ;
• L'hébergement est réalisé au sein de l'Union européenne ;
• Une politique de suppression automatique est appliquée selon les modalités décrites dans la Politique de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 modifiée. Les modalités, finalités, bases légales et droits des personnes sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le site.

Article 14 — Durée et résiliation

Article 14.1 — Durée

Les CGU sont conclues pour la durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur, reconduite tacitement le cas échéant.

Article 14.2 — Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par email, dans les conditions prévues à l'article 7.3. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 14.3 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit l'abonnement de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux CGU (notamment usage illicite, défaut de paiement, atteinte à la sécurité). En cas de manquement particulièrement grave, l'Éditeur peut suspendre immédiatement le compte sans préavis.

Article 14.4 — Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Compte est désactivé. L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Contenus Utilisateur via les fonctions d'export. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées selon la politique applicable, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 15 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier sans frais. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Cession

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Article 18 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, et si l'Utilisateur est consommateur, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné à l'article 9 des Mentions légales.

Les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse :

• Email : sav@njventures.info
• Adresse postale : Nathalie JUDITH — NJ VENTURES, 2 Rue du Docteur Roux, 95240 Cormeilles-en-Parisis, France.

Document généré à titre indicatif. Une relecture par un avocat est fortement recommandée avant publication, en particulier pour les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle et de résiliation.