Conditions Générales de Vente (CGV) — B2B

Service « La Clause » — Plateforme SaaS d'aide à la rédaction de clauses contractuelles

Version du 23 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

Nathalie JUDITH, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NJ VENTURES, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 102 149 143, établissement principal situé au 2 Rue du Docteur Roux, 95240 Cormeilles-en-Parisis (ci-après « l'Éditeur » ou « La Clause »),

toute personne morale (entreprise, association, profession libérale, administration) ou personne physique agissant à titre professionnel souscrivant à un abonnement payant ou consommant un service à l'usage sur la Plateforme La Clause (ci-après le « Client »).

Champ d'application : les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B (entre professionnels). Pour les utilisateurs consommateurs (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), des conditions particulières peuvent s'appliquer.

L'acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher une case dédiée lors de la souscription, ou par tout commencement d'exécution (paiement, accès au Service).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

les modalités de souscription et de paiement du Service « La Clause » ;
les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et du Client ;
les conditions financières, de résiliation et de garantie.

Elles s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de protection des données personnelles, lesquelles font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour les aspects commerciaux et financiers.

Article 2 — Description du Service

La Clause est une plateforme SaaS d'aide à la rédaction, à la relecture et à l'analyse de clauses contractuelles, fondée sur l'intelligence artificielle. Elle propose notamment :

la rédaction et la relecture de clauses ;
la détection de risques juridiques, ESG et éthiques ;
la proposition d'alternatives et l'aide à la négociation ;
la génération d'annexes de conformité et le suivi des obligations réglementaires.

Rappel important : La Clause est un outil d'aide à la rédaction. Elle n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les contenus générés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Article 3 — Offres commerciales

Le Service est commercialisé selon trois modèles, cumulables ou exclusifs selon l'offre choisie par le Client.

3.1 Offre Freemium (gratuite)

Une version gratuite du Service est mise à disposition, avec des fonctionnalités et un volume d'usage limités, précisés sur le site au moment de la souscription. L'offre Freemium :

est mise à disposition sans paiement ;
peut être limitée en nombre de clauses, de documents, d'utilisateurs ou de fonctionnalités ;
peut être modifiée, suspendue ou supprimée à tout moment par l'Éditeur, moyennant un préavis raisonnable communiqué au Client ;
ne donne droit à aucun engagement de niveau de service (SLA) ni à un support prioritaire.

L'offre Freemium ne constitue pas une période d'essai d'une offre payante : son usage est destiné à une découverte continue, dans les limites quantitatives définies.

3.2 Offres par abonnement

Les abonnements payants donnent accès à des fonctionnalités étendues et à des volumes d'usage supérieurs. Les caractéristiques de chaque plan (fonctionnalités, prix, durée, conditions de support) sont précisées sur le site au moment de la souscription.

Les abonnements peuvent être proposés en :

mensuel (reconduction tacite mensuelle),
ou annuel (reconduction tacite annuelle), avec une tarification le plus souvent préférentielle.

3.3 Tarification à l'usage (pay-per-use)

Le Client peut également souscrire un paiement à la clause, sans abonnement, sur la base de crédits prépayés :

1 crédit = 1 clause générée ou relue par l'outil ;
Tarif unitaire : 5 € HT par crédit ;
Pack de 10 crédits à 45 € HT (soit une remise indicative de 10 %) ;
Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat, non remboursables ;
Une facture conforme est émise pour chaque achat de crédits.

Le tarif unitaire et les éventuelles offres en vigueur sont précisés sur le site au moment de l'achat. Le Client peut combiner un abonnement (incluant un volume forfaitaire) avec un complément pay-per-use au-delà du forfait, dans les conditions précisées dans l'offre choisie.

Article 4 — Souscription et formation du contrat

4.1 Création du compte

Le Client crée un compte sur la Plateforme en fournissant les informations exactes, complètes et à jour relatives à son entreprise (raison sociale, SIREN, adresse, RIB ou moyen de paiement, contact référent).

4.2 Acceptation

L'acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU et de la Politique de protection des données personnelles est obligatoire pour finaliser la souscription. Elle est matérialisée par une case à cocher dédiée.

4.3 Confirmation

À l'issue de la souscription, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant l'offre choisie, son prix et sa durée. Le contrat est formé à la date de cet email.

Article 5 — Prix

5.1 Devise et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. La TVA française est ajoutée au taux en vigueur si applicable. Si l'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et la mention correspondante figure sur les factures.

5.2 Évolution des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix à tout moment, étant entendu que :

toute évolution des prix est notifiée au Client par tout moyen écrit (email) au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ;
les nouveaux prix s'appliquent au prochain renouvellement de l'abonnement pour les Clients existants ;
le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.

5.3 Promotions

L'Éditeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Les conditions de ces offres sont précisées au moment de leur diffusion. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme :

carte bancaire (via un prestataire de paiement sécurisé) ;
prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels, sur demande) ;
virement bancaire (pour les commandes Enterprise, sur facture).

6.2 Facturation

Une facture conforme aux exigences fiscales françaises est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace Client. Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées de facturation.

6.3 Reconduction et prélèvement automatique

Sauf indication contraire, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale. Le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire (mensuelle ou annuelle), sur le moyen de paiement enregistré.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est une personne physique non professionnelle souscrivant à titre personnel, l'Éditeur l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette disposition ne s'applique pas aux Clients professionnels.

6.4 Tarification à l'usage

La consommation pay-per-use est facturée à la fin de chaque cycle mensuel ou au moment de la consommation, selon les modalités précisées dans l'offre choisie. Le Client autorise le prélèvement correspondant sur son moyen de paiement enregistré.

6.5 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnité complémentaire justifiée ;
la suspension du Service à compter du quinzième (15ᵉ) jour suivant une mise en demeure restée infructueuse ;
la résiliation de plein droit du contrat à compter du trentième (30ᵉ) jour suivant la mise en demeure, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée initiale

Offre Freemium : durée indéterminée, sans engagement.
Abonnement mensuel : un (1) mois reconductible tacitement.
Abonnement annuel : douze (12) mois reconductibles tacitement.
Pay-per-use : sans durée minimale, le contrat est conclu à chaque consommation.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à sav@njventures.info.

Pour un abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Pour un abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.
Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf cas légal contraire ou faute de l'Éditeur.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment :

défaut de paiement (cf. article 6.5) ;
usage du Service contraire aux CGU (usage illicite, atteinte à la sécurité, utilisation pour entraîner un système concurrent, etc.) ;
fausse déclaration lors de la souscription.

En cas de manquement particulièrement grave (atteinte avérée à la sécurité, usage manifestement illicite), l'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès sans préavis et résilier le contrat.

7.4 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

L'accès au Service est désactivé ;
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données via les fonctionnalités prévues ;
À l'issue de ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de protection des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation : 10 ans).

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, dès lors que la souscription entre dans le champ de son activité professionnelle principale et que le nombre de salariés est supérieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du Code de la consommation, a contrario).

Pour les Clients professionnels relevant éventuellement de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (TPE de moins de 5 salariés souscrivant en dehors de leur activité principale), un droit de rétractation de quatorze (14) jours peut s'appliquer. Toutefois, le Client est informé que l'exécution du Service débute dès la souscription et accepte expressément la perte de son droit de rétractation dès l'accès effectif au Service, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

mettre à disposition le Service conformément à la description publiée sur le site et à l'offre souscrite ;
s'efforcer d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans engagement formel de SLA sauf accord particulier ;
assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus Utilisateur (chiffrement, hébergement UE, accès restreint) ;
traiter les données personnelles conformément au RGPD ;
informer le Client des évolutions substantielles du Service.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

payer le prix convenu aux échéances prévues ;
utiliser le Service conformément aux CGU et aux lois applicables ;
relire et valider les contenus générés par l'outil avant tout usage juridique, contractuel ou commercial ;
ne pas utiliser le Service pour fournir des prestations juridiques à des tiers contre rémunération sans en avoir le droit professionnel ;
garantir l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et les tenir à jour ;
préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 11 — Garanties

11.1 Garantie de conformité

L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description telle que publiée. En cas de non-conformité substantielle dûment constatée, l'Éditeur s'engage à corriger le défaut dans un délai raisonnable. À défaut, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la période non exécutée.

11.2 Absence de garantie de résultat juridique

Compte tenu de la nature de l'outil (IA), l'Éditeur ne garantit pas :

l'exactitude juridique des Contenus Générés ;
l'opposabilité ou la validité des clauses produites dans un litige ;
l'adéquation des Contenus Générés à un cas particulier sans validation par le Client ou par un professionnel du droit.

Le Client reconnaît ces limites et accepte que l'outil soit utilisé comme une aide, sous sa propre responsabilité.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Sauf dol, faute lourde ou cas où la loi impose une responsabilité illimitée, la responsabilité globale de l'Éditeur au titre du présent contrat est plafonnée :

au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité ;
ou, pour les Clients ayant moins de 12 mois d'ancienneté, au double des sommes versées sur la période effective.

12.2 Dommages exclus

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects (perte de chance, perte d'image, perte de clientèle, manque à gagner) ;
des conséquences juridiques d'un contrat conclu par le Client sur la base d'un Contenu Généré ;
des pertes résultant de l'utilisation du Service contraire aux CGU ou aux présentes CGV ;
des interruptions dues à un cas de force majeure ou à une cause extérieure (panne d'un sous-traitant indépendant, attaque informatique, etc.).

Article 13 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, et notamment :

les Contenus Utilisateur (côté Éditeur) ;
les informations techniques, tarifaires et stratégiques relatives au Service (côté Client).

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son terme, sauf information tombée dans le domaine public sans faute des parties.

L'Éditeur s'engage notamment à ne jamais utiliser les Contenus Utilisateur pour entraîner ses modèles d'IA sans consentement explicite du Client.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de protection des données personnelles, conforme au RGPD.

Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple, données personnelles contenues dans les Contenus Utilisateur), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement (DPA) est mis à disposition sur demande et complète les CGV.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code, interface, marques, bases de données, modèles de clauses propriétaires) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

Les Contenus Utilisateur restent la propriété du Client. Les Contenus Générés peuvent être utilisés librement par le Client pour ses besoins contractuels, sous réserve du paiement des sommes dues.

Article 16 — Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergement, infrastructure, IA, paiement, e-mailing). Il demeure responsable du bon fonctionnement du Service vis-à-vis du Client.

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, après information du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des conséquences d'événements extérieurs tels que défaillance d'un opérateur de télécommunications, panne d'un sous-traitant indépendant, attaque informatique généralisée, ou décision d'une autorité publique.

Article 18 — Réversibilité et portabilité

À tout moment durant le contrat et pendant trente (30) jours après sa résiliation, le Client peut exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON, PDF selon la nature des données), via les fonctionnalités d'export prévues dans son espace.

Au-delà de ce délai, et sauf demande expresse formulée avant son expiration, l'Éditeur procède à la suppression des données conformément à la Politique de protection des données personnelles.

Article 19 — Référence commerciale

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, l'Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur son site, ses supports de communication et ses présentations commerciales, sans que cela donne lieu à rémunération particulière.

Article 20 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

Article 21 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la première notification.

À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et même en cas de procédure d'urgence ou conservatoire.

Article 22 — Dispositions diverses

Intégralité du contrat : les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de protection des données personnelles et le bon de commande / récapitulatif de souscription, constituent l'intégralité du contrat entre les parties.
Indépendance des clauses : si l'une des clauses est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Notifications : toute notification se fait par email aux adresses indiquées dans les comptes respectifs, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Langue : la langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 23 — Contact

Éditeur : Nathalie JUDITH — NJ VENTURES
Adresse : 2 Rue du Docteur Roux, 95240 Cormeilles-en-Parisis, France
RCS Pontoise : 102 149 143
Email : sav@njventures.info

Document généré à titre indicatif. Une relecture par un avocat est fortement recommandée avant publication, en particulier sur les articles relatifs à la responsabilité (art. 12), à la propriété intellectuelle (art. 15), au plafonnement des indemnités (art. 12.1) et à la juridiction compétente (art. 21).